Fermez Généalogie Accès aux informations personnelles et leur mise en ligne sur la Toile (WEB)       La mise en ligne de données considérées comme confidentielles, voire strictement personnelles par certains, nécessite une bonne mise au point dans le cadre de la législation actuelle (2012).   - Données des Tables Décénales  (TD) : accès entièrement libre jusqu'en 2002 (jusqu'en 2012 à partir de l'année prochaine) quelque soit la date demandée : communication par fichier numériséee ou photocopie sur simple demande par la mairie - rappelle de la CADA (Commission d'Accès aux actes administratifs) en 2010: " les tables décénales sont librement communicables à toute personnes qui en fait la demande ". Ainsi date complète et lieu de naissance, mariage, décès sont de libre accès et ne constituent pas des données confidentielles.   - Quant aux actes eux mêmes, et cela ne concerne que les Archives des services publics, notamment les archives départementales, et elles seules : les actes de décès sont libres sur internet sans limite de date. les actes de naissance et de mariage sont interdits pour les 75 dernières années.   LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives [PDF]     Les sites généalogiques étrangers et notamment ceux des USA - la plupart payant donc pas dans le "domaine public" – sont soumis à leurs règles nationales. L’ensemble des archives consultables en France ont été scannées par les Mormons et l’accès se fait sur simple demande avec envoi du microfilm dans un centre de lecture mormon.     Une fois les données acquises, les échanges entre généalogistes familiaux proches et lointains, entre membres de sociétés de généalogie, il devient difficile de contrôler leur usage qui deviendra toujours à un moment public. Il ne faut pas oublier les réseaux sociaux, comme Twitter et Facebook, ayant eux aussi des pages de généalogie, qui échappent à la législation française. A lire : la revue Généalogie n° 200, juillet 2012. Délibération CNIL n° 2005-284 du 22 novembre 2005 décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle (norme d’exonération n° 6). Délibération CNIL n° 2005-285 du 22 novembre 2005 portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle. Nota : une recommandation de la CNIL n'a pas force obligatoire. Néanmoins, il est de règle pour un webmestre de supprimer les données personnelles en ligne sur simple demande écrire de la personne concernée.